Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21/02/2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation proposées par Mégane Dumont, formatrice accréditée par PSSM France, dans le cadre de son Entreprise Individuelle.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le ou la participant·e. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'inscription.
Ces conditions sont consultables à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Description des formations
Programme
Formation aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM) dispensée par une formatrice accréditée par PSSM France
Durée
14 heures de formation réparties sur 2 journées ou 4 demi-journées (consécutives ou non)
Effectif
Entre 8 et 16 participant·es par session
Contenu et supports
Chaque participant·e reçoit un Manuel de Secouriste qu'il ou elle conservera à l'issue de la formation.
Attestation
Une attestation de secouriste est délivrée en fin de session aux participant·es ayant assisté à l'intégralité de la formation (14 heures).
3. Tarifs et modalités de paiement
Grille tarifaire
- Tarif solidaire : 150€ - Pour les personnes le nécessitant (aucun justificatif requis)
- Tarif recommandé : 250€ - Tarif recommandé par PSSM France
- Tarif soutien : 300€ - Pour permettre l'existence du tarif solidaire. C'est également le tarif appliqué en cas de financement par un employeur.
Tous les tarifs incluent le Manuel de Secouriste.
Acompte
Un acompte de 70€ doit être versé au moins 3 semaines avant le début de la formation pour valider l'inscription.
Solde
Le solde restant doit être réglé avant le début de la formation.
Moyens de paiement
Virement bancaire ou espèces
Formations en intra
Pour les formations au sein d'un collectif, une entreprise ou une association, un devis est établi sur demande.
4. Inscription et validation des sessions
Modalités d'inscription
- Sessions programmées par la formatrice : Inscription via un formulaire Google Forms accessible depuis le site
Confirmation de session
Les sessions sont confirmées 2 semaines avant la date de début, sous réserve d'au moins 8 participant·es inscrit·es.
Annulation de session par la formatrice
Si le nombre minimum de 8 participant·es n'est pas atteint, ou en cas de force majeure, la session peut être annulée. Les participant·es en sont informé·es au moins 2 semaines avant et se voient proposer :
- Un report vers une autre session
- Le remboursement intégral des sommes versées
5. Annulation et remboursement
Annulation par la ou le participant·e
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) à la formatrice.
- Plus de 3 semaines avant la formation : Remboursement intégral
- Moins de 3 semaines avant la formation : Aucun remboursement
- Absence non notifiée : Aucun remboursement
Annulation par la formatrice
En cas d'annulation d'une session pour nombre insuffisant de participant·es ou cas de force majeure, les participant·es sont remboursé·es intégralement ou peuvent opter pour un report vers une autre session.
6. Conditions d'accès et prérequis
Âge minimum
La formation n'est ouverte qu'aux personnes âgées de 18 ans minimum.
Engagement du ou de la participant·e
Le ou la participant·e s'engage à :
- Être présent·e pendant l'intégralité des 14 heures de formation
- Respecter la confidentialité des échanges au sein du groupe
- Adopter une attitude et un comportement respectueux envers la formatrice et les autres participant·es
7. Responsabilités et limites
Limitation de responsabilité
La formatrice ne peut être tenue responsable des actions ou décisions prises par les participant·es après la formation. Les connaissances et compétences acquises sont utilisées par les participant·es sous leur propre responsabilité.
Responsabilité du participant
Le ou la participant·e demeure seul·e responsable de l'utilisation qu'il ou elle fait des connaissances acquises lors de la formation. Il ou elle s'engage à agir dans le respect des limites de sa compétence et à orienter vers des professionnel·es lorsque nécessaire.
8. Propriété Intellectuelle
Programme PSSM
Le programme et les supports de formation PSSM sont la propriété exclusive de PSSM France.
Manuel de Secouriste
Le Manuel de Secouriste remis lors de la formation devient la propriété du ou de la participant·e mais ne peut en aucun cas être revendu.
Interdictions
Il est strictement interdit de reproduire, diffuser, modifier ou exploiter commercialement les supports pédagogiques de PSSM France.
9. Protection des Données Personnelles
Données collectées
Lors de votre inscription, nous collectons vos données personnelles nécessaires à l'organisation de la formation et à la délivrance de l'attestation.
Finalité
Ces données sont utilisées exclusivement pour l'organisation des formations et la communication avec les participant·es.
Conservation
Les données d'inscription sont conservées pendant une durée de 3 ans après la fin de la formation.
Vos droits RGPD
Pour plus d'informations sur vos droits (accès, rectification, effacement, etc.) et sur la politique de protection des données, consultez la page Mentions Légales.
10. Droit applicable et litiges
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis à une procédure de médiation.